Mentions Légales

Engagements du client.   

Le client est seul responsable du contenu des informations communiquées à Bemixte lors de son inscription.

Le client assure être libre de tout engagement matrimonial.
Le client informe les services de l'agence Bemixte de tout changement de situation (en rapport avec son projet d'union) le concernant .
Le client assure que les données communiquées correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les parties contractantes conviennent que Bemixte vérifie systématiquement par la demande d'une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, l'exactitude des données d'identification communiquées.
Le client  s'engage à ne pas s’inscrire sur Bemixte avec l’intention de contracter un mariage dans d’autres buts que la vie commune (raisons non autorisées : autorisation de séjour, logement, nationalité).
Le client ne peut en aucun cas :
         - communiquer de façon délibérée comme étant les siennes les données de tierces personnes (y compris l'adresse e-mail).
         - fournir à autrui l'accès à des données personnelles, en particulier les noms, numéros de téléphone, adresses postale, adresses e-mails, fichiers photo et vidéo, sans l'approbation de leurs titulaires.
         - diffuser du contenu ou des informations diffamatoires, indécentes ou inconvenantes, menaçantes ou encore illicites.

Le client s'engage à exonérer Bemixte de toutes plaintes, dommages, pertes ou réclamations qui pourraient résulter de son inscription et/ou de sa participation aux services, pour autant que de tels dommages ou préjudices ne soient pas causés par une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave de Bemixte et de ses représentants légaux.
Le client accepte que ses informations personnelles permettent de traiter au plus vite son bilan personnel et la pré-sélection de profils compatibles, afin de lui proposer au plus vite l'ensemble des prestations pour lesquelles il vient de s'inscrire.

Sur l'espace internet, nul ne peut empêcher la copie par des internautes des textes et photos. C'est pourquoi, sur Bemixte.fr, celles-ci seront toujours respectueuses de la bienséance et comporteront le nom de l'entreprise. Lors de la parution de la photo du client, aucune coordonnée personnelle n'apparaitra.

Le client certifie avoir au moins 18 ans, être libre de tout engagement de vie maritale, et vivre seul(e).

Le client s'engage à observer un comportement respectueux, à suivre les clauses de confidentialité des personnes qui lui sont présentées, à ne pas publier sur le net les coordonnées et photos de celles-ci.

Tout manquement aux règles énumérées ci-dessus entraînera la résiliation du contrat sans aucune indemnité et fera l'objet d'éventuelles poursuites judiciaires.

Engagements de l'agence Bemixte - Confidentialité
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation des prestations correspondantes aux forfaits ou box choisis par le client.
Les destinataires des données sont :
     - l'agence Bemixte pour les informations liées à la vérification de l'identité du profil des clients. Les copies des cartes d'identité ou passeport, les justificatifs professionnels ou de domiciles restent strictement protégées par la confidentialité de nos services.
     - les personnes/profils que l'agence met en relation avec le client.
(Après le délai de 14 jours et le paiement des honoraires, sont communiqués aux personnes/profils les informations suivantes des clients : noms, prénoms, âge, lieu de vie, situation familiale, coordonnées mail et/ou téléphoniques, photos et texte de présentation).

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Enfin, les données confiées à l'Agence Bemixte ne sont communiquées à aucune autre société.

Modes de paiement

L'agence accepte les règlements par chèque et virement à l'ordre de « Nadine LAPIERRE - Agence BEMIXTE ».

Délai de rétractation

Le client bénéficie d'un délai de 14 jours pendant lequel il a la possibilité de renoncer à l'achat d'un service Bemixte.fr.   L'Agence Bemixte le remboursera intégralement sous quinze jours par virement bancaire après fourniture de son RIB.

En ce qui concerne l'achat d'une BOX TRAVEL, le client achète une organisation de sa rencontre dans un lieu parfois éloigné du lieu de domiciliation de l'entreprise Bemixte.fr (LYON - France). Pour effectuer la prestation, l'entreprise Bemixte.fr engage des frais notamment de transport qui peuvent être importants.

Si l'achat de la prestation d'accompagnement du séjour intervient :
        - moins de deux mois avant la rencontre dans un pays africain,
        - moins d'un mois avant la rencontre dans un pays européen,
        - moins de quinze jours avant la rencontre en territoire français hors DOM TOM et Corse,
le client ne bénéficie plus du délai de rétractation à partir de la date et heure de l'achat par l'entreprise Bemixte.fr du titre de transport (billet d'avion, billet SNCF) indispensable à l'agence Bemixte.fr pour se rendre sur le lieu prévu et pour réaliser la prestation commandée par le client.
L'agence Bemixte.fr s'engage à communiquer préalablement la date de l'achat de ces titres de transport, afin que le client puisse en toute connaissance de cause prendre sa décision de résiliation ou non.
L'accompagnatrice s'engage à faciliter le séjour du client dans la ville ou le pays de la rencontre. A son arrivée en pays étranger, l'accompagnatrice confie au client son numéro de téléphone personnel. Elle est à ce titre disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour lui répondre au téléphone et pour entreprendre dans la mesure de ses possibilités toute action répondant à la demande du client, dans le cadre bien sûr des prestations écrites et approuvées.
Tous les deux jours au minimum, l'accompagnatrice sollicite le client pour faire le point du déroulement de son séjour.
Le client est responsable de son arrivée à l'heure prévue pour l'embarquement à l'aéroport, que ce soit pour le départ ou l'arrivée. Le client doit se conformer exclusivement aux informations et consignes de votre compagnie aérienne et suivre en tout point les procédures (horaires, embarquement, bagages, ...). Le client est responsable de ses documents personnels (passeports, visas, billets d'avion, carnet de vaccination...).
Le client est tenu de respecter entièrement les lois des pays où il séjourne.
Le client adopte toutes les mesures nécessaires à la prévention des maladies sexuellement transmissibles.
Le client s'engage à faire preuve d'une attitude respectueuse envers les personnes et les biens. Tout manquement mettra immédiatement fin à la prestation TRAVEL et l'accompagnatrice sera dégagée des termes du contrat signé entre le client et l'Agence Bemixte.

Force majeur

L'agence Bemixte.fr n'est pas responsable de l'inexécution d'une quelconque obligation aux termes d’une commande, d'un achat de prestations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ; c'est-à-dire lié à tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de l'Agence et rendant impossible l'exécution des obligations de ces Conditions de Vente.

Loi Applicable

Ces Conditions de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du lieu de résidence de l’acheteur.

Interruption du séjour

Tout séjour interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Si le client a souscrit une assurance couvrant notamment l'interruption de séjour, il doit se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions de son assurance.

Suspension des services

Le client a toute faculté de demander l'interruption provisoire des services et prestations pour motifs personnels. Aucune indemnité ne peut être demandée par les parties en présence. Les services et prestations reprennent après le délai d'interruption sur simple demande écrite. Au delà d'une interruption de deux ans, le dossier du client est définitivement clos sans qu'aucune indemnité ne puisse être consentie au dit client.

Résiliation du contrat

Le contrat de courtage matrimonial peut être résilié à tout moment par le client.

En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue au I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus seront remboursées par l'Agence Bemixte dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa ci-dessus.
En outre, l'Agence Bemixte permet une résiliation pour motifs personnels, confidentiels et sans justificatifs. Dans ce cas, le client sera remboursé à concurrence de 25 % du montant facturé après déduction des frais engagés par l'agence.
Le contrat de courtage matrimonial peut être résilié à tout moment par l'agence en cas de  non respect par le client des engagements de confidentialité, d'un comportement irrespectueux, d'un non respect des clauses de confidentialité des personnes qui lui sont présentées, d'une publication sur le net des coordonnées et photos de celles-ci.
Tout manquement aux règles énumérées ci-dessus entraînera la résiliation du contrat sans aucune indemnité.

Acceptation des conditions de vente

Lorsque le client souscrit à un contrat et service Bemixte.fr, il reconnaît et garantit avoir la capacité de le contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente, c'est-à-dire :

     - avoir la majorité légale,
     - ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Lorsque le client signe un contrat de courtage matrimonial Bemixte, il reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions de Vente en son nom.

Conditions générales et contrat rédigés selon les recommandations de la COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES, recommandation N° 87-02 concernant les contrats proposés par les agences matrimoniales.

BOCCRF du 13/08/1987.

     Site CCA :
  http://www.clauses-abusives.fr/ 

     Lien Recommandation N° 87-02 :
  http://www.clauses-abusives.fr/recom/87r02.htm